Amendement n° CS290 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 5 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « des années concernées ».

Rédactionnel.