Amendement n° CS298 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA - Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité - et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de définir la notion de cybermenace en reprenant la définition donnée à cette notion dans le règlement (UE) 2019/881 du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA.