Amendement n° CS304 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « gestion », insérer les mots : « de la fonction publique territoriale ».

Rédactionnel.