Amendement n° CS307 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , lorsqu’elles ne sont pas des entités essentielles : ». II. - En conséquence, aux alinéas 2, 3, 4 et 6 supprimer toutes les occurrences des mots : « qui ne sont pas des entités essentielles ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9 supprimer les mots : « et qui ne sont pas des entités essentielles ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.