Amendement n° CS309 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « g) bis Les établissements publics de santé au sens de l’article L. 6141-1 du code de la santé publique qui ne sont pas des entités essentielles ; « g) ter Les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui ne sont pas des entités essentielles ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’inclure clairement les établissements publics de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du projet de loi. Si le périmètre de la directive NIS 2 évoque bien le domaine de la santé, il parait important de citer explicitement ces établissement afin de lever toute ambiguité. Au regard des nombreuses cyberattques dont … (extrait)