Amendement n° CS310 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « créées en application du », les mots : « mentionnées au ».

Rédactionnel.