Amendement n° CS314 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et des bureaux d’enregistrement », les mots : « , des bureaux d’enregistrement et des agents agissant pour le compte de ces derniers ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « et bureaux d’enregistrement », les mots : « , bureaux d’enregistrement et agents agissant pour le compte de ces derniers ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des communications électroniques. Cet amendement vise à s’assurer de l’intégration des agents agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement à la liste des entités… (extrait)