Amendement n° CS315 de M. Philippe Latombe à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État identifie et sensibilise les entités concernées dans des conditions précisées par décret. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel : La directive NIS 2 prévoit que les nouvelles entités importantes doivent s’auto-déclarer auprès de l’autorité de tutelle. Il est à craindre qu’un certain nombre d’entre elles, nouvellement concernées par ces obligations de cybersécurité, tardent à identifier leur nouvelle obligation et y répondent. Bien au fait de la pleine conscience de l’ANSSI de l’enjeu de sensibilisation, … (extrait)