Amendement n° CS317 de M. Philippe Latombe à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tous les deux ans, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information publie et actualise des lignes directrices d’analyse des différentes réglementations européennes permettant de hiérarchiser le degré d’exigence de chacune pour les entités concernées. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel : De nombreuses réglementations numériques, sectorielles et non sectorielles, viennent s’imposer aux entreprises. Le projet de loi Résilience numérique dispose actuellement, au travers de l’article 13, que l’entreprise devra se conformer au texte le plus contraignant : cette formulation laisse la place à une appréciation individuelle desdites entreprises. De fait, afin de s’assu… (extrait)