Amendement n° CS318 de M. Philippe Latombe à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase : « Le choix de ces mesures tient compte de leur capacité à être audités, de la transparence de leur fonctionnement, de leur interopérabilité, de leur résilience et de la maîtrise qu’elles permettent d’acquérir sur les systèmes d’information afin de minimiser les dépendances technologiques à l’égard de prestataires tiers en présentant pas de garanties suffisantes de conformité aux exigences de cybersécurité et de souveraineté numériq… (extrait)

L'exposé des motifs

Proposition de modification substantielle de l’article 14. Le présent amendement vise à renforcer les objectifs de sécurité et de résilience numérique inscrits dans ce projet de loi en s’assurant que les mesures de cybersécurité prises par les entités critiques reposent sur des fondations techniques saines, maîtrisées et souveraines. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 16 de l… (extrait)