Amendement n° CS320 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « la sécurité des réseaux et des systèmes », les mots : « les réseaux et les systèmes ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.