Amendement n° CS322 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « domaine de la défense » insérer les mots : « , les personnes morales qui exercent des activités soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333-2 du code de la défense et qui, de ce fait, sont exclues en tout partie de la qualification d’entité essentielle ou importante, pour ces seules activités, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de la directive NIS 2 les activités liées à la sécurité nucléaire, pour lesquelles la France souhaite pouvoir exercer pleinement et entièrement sa compétence exclusive en matière de sauvegarde de la sécurité et de la souveraineté nationales tout en conservant leur assujettissement à un niveau d’exigence rigoureusement équivalent à … (extrait)