Amendement n° CS323 de M. Philippe Latombe à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase : « Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou vérifiable, et lorsqu’elle concerne un système d’information critique, fait l’objet d’une analyse de risques spécifique, documentée et présentée aux organes de direction évaluant la dépendance vis-à-vis du fournisseur, les limitations en matière d’audit de sécurité et les stratégies de réversibilité à brève échéance. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une saine gestion des risques technologiques pour les systèmes d’information les plus critiques de la Nation, en application du principe « appliquer ou expliquer ». Le projet de loi renforce à juste titre les obligations de cybersécurité. Cependant, une part majeure du risque provient des briques logicielles elles-mêmes, notamment lorsqu’elles sont des « boît… (extrait)