Amendement n° CS331 de M. Philippe Latombe à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 6 à 8 les neuf alinéas suivants : « Un décret en Conseil d’État détermine : « a) les conditions d’élaboration, de modification et de publication des objectifs auxquels doivent se conformer les personnes mentionnées au premier alinéa afin que les mesures adoptées pour la gestion des risques satisfassent aux 1° à 4° de l’article ; « b) les conditions d’élaboration, de modification et de publication d’un référentiel d’exigences techniques et organisationnelles qui sont adapté… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de réécriture conséquent vise à s’assurer que la définition des objectifs de sécurité et des référentiels d’exigences pour y répondre sont élaborés par l’ensemble des parties prenantes. Dans le texte d’origine, seules l’élaboration, la modification et la publication d’un référentiel d’exigences techniques et organisationnelles sont soumises à la concertation des parties prenantes au… (extrait)