Amendement n° CS333 de M. Philippe Latombe à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut prescrire », les mots : « prescrit prioritairement ». II. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , subsidiairement par l’autorité désignée à l’article 5 de la loi n° , dans le cadre des ses missions définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Depuis sa création l’ANSSI a produit de nombreuses certifications permettant aux utilisateurs d’identifier les produits, solutions et prestataires les plus sécurisées et conformes à l’état de l’art dans le champ de la cybersécurité. Il est essentiel de s’appuyer sur ces derniers pour faciliter la mise en conformité des entités dont le niveau de connaissance en cybersécurité qui… (extrait)