Amendement n° CS334 de M. Philippe Latombe à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , après réalisation d’une étude des risques de dépendance stratégique liés au choix de ces produits, services ou processus. »

L'exposé des motifs

Cet amendement conditionne la prescription au recours à des produits, des services ou des processus après la réalisation d’une étude des risques de dépendance stratégique liés au choix de ces produits, services ou processus.