Amendement n° CS336 de M. Philippe Latombe à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Il veille en outre à ce que lesdits produits, services ou processus puissent faire l’objet d’un audit et répondent à des critères de transparence. Une priorité est donnée aux solutions présentant le plus haut niveau de transparence, d’ouverture et de réversibilité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les produits, services ou processus mentionnés à l'alinéa 7 de l'article 14 du projet de loi peuvent faire l’objet d’un audit et répondent à des critères de transparence. Il précise en outre qu'à ce titre, une priorité est donnée aux solutions présentant le plus haut niveau de transparence, d’ouverture et de réversibilité.