Adopté.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « qui leur sont propres », les mots : « définies par le Règlement d’exécution (UE) 2024/2690 de la Commission du 17 octobre 2024 établissant des règles relatives à l’application de la directive (UE) 2022/2555 pour ce qui est des exigences techniques et méthodologiques liées aux mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité et précisant plus en détail les cas dans lesquels un incident est considéré comme important, en ce qui concerne les … (extrait)
Cet amendement vise à clarifier le présent alinéa en faisant référence explicitement au référentiel européen défini par le règlement d’exécution (UE) n°2024/2690, pris en application de la directive (UE) 2022/2555 dite « NIS2 ». Cette clarification garantit la cohérence entre le cadre européen et le dispositif national élaboré par l’ANSSI, prévu par décret en Conseil d’État, pour les entités conce… (extrait)