Amendement n° CS338 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent se prévaloir auprès de l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, lors d’un contrôle, du recours à des prestataires de services qualifiés pour démontrer leur respect de tout ou partie des objectifs mentionnés au sixième alinéa dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’offrir la possibilité pour les entités régulées de se prévaloir du recours à certaines prestations de services qualifiés, pour faciliter la démonstration de leur respect à tout ou partie des objectifs de sécurité. Cet amendement répond aux préoccupations émises par la commission spéciale relative à l’encadrement du recours aux prestataires qualifiés. Il perm… (extrait)