Amendement n° CS340 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « organisationnelles », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa ».

Rédactionnel.