Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Les personnes mentionnées à l’article 14 de la loi n° qui mettent en œuvre les exigences des référentiels mentionnées au sixième alinéa du même article 14 ou qui mettent en œuvre tout autre référentiel reconnu comme équivalent peuvent s’en prévaloir lors d’un contrôle pour démontrer le respect des objectifs mentionnés au même alinéa du même article. Les normes et spécifications techniques européennes et internationales sont privilégiées. « Les conditions de reconnai… (extrait)
Amendement de repli Afin d’assurer la cohérence entre le point 4° de l’article 14 et cet article 15, « les référentiels reconnus comme équivalents » doivent l’être par les mêmes entités que celles ayant élaboré les référentiels cités au point 4° de l’article 14. Par ailleurs, les référentiels reconnus équivalents pouvant être sectoriels, l’implication des ministères coordonnateurs, des association… (extrait)