Amendement n° CS345 de M. Philippe Latombe à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou par tout organisme européen recommandant des référentiels et exigences équivalents. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli sur la reconnaissance d’équivalence délivrées par les autorités européennes (Enisa, BSI, CCB, CCN…).