Amendement n° CS346 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

1° À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant au moyen d’un label de confiance approuvé par elle ». 2° Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles bénéficient d’un label de confiance approuvé par l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, elles sont présumées conformes jusqu’à preuve du contraire, à ces mêmes objectifs. Ce label est sans préjudice de l’exercice des missions et pouvoirs de contrôle prévus au chapitre III des agents et personnels mentio… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de clarification permettant de préciser que les entités bénéficient d’une présomption de conformité aux exigences de l’article 14 lorsqu’elles ont obtenu un label de confiance approuvé par l’ANSSI. L’approbation par l’ANSSI des labels permettant de bénéficier de cette présomption de conformité ouvre la possibilité de reconnaissance de labels d’autres États membres. Cette possibilité rép… (extrait)