Amendement n° CS352 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives pour ses activités dans le domaine de la défense ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle suite à la reprise textuelle de l’article 14 du projet de loi. En tant qu’établissement public à caractère industriel et commercial, le CEA, notamment pour ses activités dans le domaine de la défense, n’est en effet pas concerné par ces exigences spécifiques fixées par le Premier ministre à l’égard des systèmes d’information permettant des é… (extrait)