Amendement n° CS353 de M. Philippe Latombe à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les entités essentielles et importantes mettent en œuvre les exigences du référentiel mentionnées à l’article 14 ainsi que les exigences spécifiques fixées par le Premier ministre en matière de mise en œuvre de systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte le rôle stratégique des systèmes de détection des menaces en permettant, comme pour les OIV, la définition d’exigences spécifiques pour ces services et solutions. En effet, contrairement à la loi française qui prévoit un traitement spécifique pour les solutions de détection eu égard à leur caractère stratégique, NIS 2 ne procède pas à une hiérarchie explicit… (extrait)