Amendement n° CS354 de M. Philippe Latombe à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase : « L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin de garantir leur accessibilité aux logiciels libres et aux solutions proposées par les petites et moyennes entreprises innovantes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de garantir que la promotion de solutions de cybersécurité certifiées, prévue par l’article 16, ne crée pas d’effets pervers en défavorisant l’écosystème français et européen de l’innovation, notamment les acteurs du logiciel libre et les PME. L’article 16 permet à juste titre au Premier ministre de prescrire le recours à des produits ou services certifiés ou qualifi… (extrait)