Amendement n° CS356 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « prescrire des », les mots : « prévoir la réalisation régulière d’ ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.