Amendement n° CS359 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa premier, insérer le signe : « I. - ». II. - Au début de l’alinéa 5, insérer le signe : « II. - ». III. - Au début de l’alinéa 13, insérer le signe : « III. - ». IV. - Au début de l’alinéa 17, insérer le signe : « IV. - ». V. - Au début de l’alinéa 18, insérer le signe : « V. - ». VI. - Au début de l’alinéa 19, insérer le signe : « VI. - »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.