Amendement n° CS361 de M. Philippe Latombe à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « financières », insérer le mot : « significatives ».

L'exposé des motifs

Tout incident entraîne « des pertes financières » de quelques centaines d’euros (ou heures de travail) à plusieurs dizaines de millions d’euros. Il est souhaitable de qualifier ces pertes financières comme « importantes » ou « significatives ».