Amendement n° CS362 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou est susceptible de causer ». II. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou est susceptible d’affecter ».

L'exposé des motifs

Les alinéas 3 et 4 de l’article 17 imposent la notification à l’ANSSI de tout incident, qu’il entraîne ou non une perturbation opérationnelle ou des dommages matériels, corporels ou moraux. Si l’objectif de couvrir l’ensemble des incidents significatifs est compréhensible, la rédaction actuelle reste éloignée des réalités opérationnelles auxquelles sont confrontées les entités importantes et essen… (extrait)