Amendement n° CS363 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour les personnes mentionnées à l’alinéa 8 de l’article 14, par dérogation à l’alinéa 2, l’alinéa 3 et l’alinéa 4 du présent article 17, l’application des critères permettant de qualifier un incident d’important s’effectue conformément aux dispositions prévues par le règlement d’exécution (UE) 2024/2690 de la Commission, qui précise plus en détail les cas dans lesquels un incident devrait être considéré comme important au sens de l’article 23, para… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour les entités opérant dans les secteurs critiques et hautement critiques mentionnés aux annexes I et II de la directive (UE) 2022/2555 dite « NIS2 », l’évaluation des incidents doit s’appuyer sur le cadre précis défini par le règlement d’exécution (UE) 2024/2690. Ce texte européen, plus complet que les seuls critères généraux énoncés aux alinéas 2 à 4 du projet de loi, garantit une méthodologie… (extrait)