Amendement n° CS368 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 13 par les mots : « aux destinataires de leurs services ». II. - Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « - toutes les mesures ou corrections que ces destinataires peuvent appliquer en réponse à une vulnérabilité critique qui les affecterait potentiellement. Le cas échéant, les entités informent également ces destinataires de la vulnérabilité critique elle-même. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise essentiellement à reprendre la rédaction du 2. de l’article 23 de la directive NIS 2 qui régit les obligations des États-Membres et des entités en matière d’information aux destinataires des services lorsque l’entité essentielle ou importante identifie qu’une vulnérabilité critique est susceptible de les affecter. Il vise à clarifier le champ des informations devant leur être c… (extrait)