Amendement n° CS372 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « notification », insérer les mots : « prévue au présent III ».

Rédactionnel.