Rejeté.
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information opère le guichet unique de déclaration de tout incident mentionné au premier alinéa. Elle transmet sans délai aux administrations concernées selon les obligations légales des personnes mentionnées à l’article 14 de la loi n° les notifications prévues aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas. « En particulier, lorsque la notification est réalisée par l’entité assujettie au … (extrait)
Comme le souligne l’alinéa 14 de cet article, un incident important peut avoir des conséquences graves, ce qui justifie que les autorités compétentes du secteur d’activité concerné et éventuellement la CNIL en soient informées afin de prendre les mesures nécessaires. Selon le principe du « dites-le nous une fois » et afin que l’entité victime de l’incident important se concentre sur son traitement… (extrait)