Amendement n° CS374 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « fixe », le mot : « détermine ».

Rédactionnel.