Amendement n° CS383 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « effet », insérer les mots : « par la loi, ».

L'exposé des motifs

L’article 22 transpose l’article 28 de la directive NIS2 en matière d’accès aux données d’enregistrement des noms de domaine. Or, sa rédaction actuelle restreint cet accès aux seuls agents habilités par l’autorité judiciaire pour les procédures pénales ainsi qu’à l’ANSSI, ce qui réduit la portée prévue par la directive et par son considérant 110, qui vise « toute personne physique ou morale formul… (extrait)