Amendement n° CS384 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

II. - À l’alinéa 1, après le mot : « enregistrement », insérer les mots : « , ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « enregistrement », insérer les mots : « , ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des communications électroniques. Cet amendement vise, en conformité avec la directive, à appliquer aux agents agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement les o… (extrait)