Amendement n° CS388 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les intérêts commerciaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est destiné à éviter l’introduction d’une notion dont les contours ne sont pas déterminés en droit français, lequel connaît en revanche celle de secret des affaires. L’objectif étant que le partage d’information puisse avoir lieu entre les autorités compétentes dans la mesure nécessaire à l’exercice des missions qui leur sont confiées par les textes, les garanties de confidentialité… (extrait)