Adopté.
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et à l’avant dernier alinéa de l’article L. 103 ».
La certification des services de coffre-fort numérique ayant été abrogée par l’article 26A du projet de loi, cet amendement de cohérence vise à supprimer corrélativement la compétence de l’ANSSI à contrôler le respect de cette certification.