Amendement n° CS400 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la mention « , qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu » de l'alinéa 6 de l'article 27 du projet de loi. En effet, imposer lors d’un contrôle la rédaction des questions auxquelles les entités correspond dans les faits à une exigence prévue dans le cadre des procédures pénales et non en contrôle de nature administrative. Cette exigence est, en outre, sourc… (extrait)