Amendement n° CS402 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à laquelle appartient », les mots : « dont relève ».

Rédactionnel.