Amendement n° CS404 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, insérer le mot : « Des ». II. - En conséquence, après le mot : « et », insérer le mot : « des ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.