Amendement n° CS405 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, insérer le mot : « Des ». II. - Au début de l’alinéa 4, insérer le mot : « Des ». III. - Au début de l’alinéa 5, insérer le mot : « Des ». IV. - Au début de l’alinéa 6, insérer le mot : « Des ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.