Amendement n° CS406 de M. Philippe Latombe à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « section » insérer les mots : « et le calendrier d’application progressif et différencié des mesures de contrôles en fonction du niveau de préparation des entités concernées et du niveau de priorité des exigences de mise en conformité ». II. - En conséquence, substituer au mot : « fixées », le mot : « déterminés ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel Si le délai de 3 ans semble faire consensus depuis les déclarations de la ministre du Numérique et du directeur général de l’ANSSI lors de leur audition face à la commission spéciale au Sénat comme à l’Assemblée, aucune trace écrite n’existe à ce jour. Le projet de loi ne prévoit pas de date limite de mise en conformité. Il ne prévoit pas non plus de date pour l’application des … (extrait)