Amendement n° CS423 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les organismes d’évaluation de la conformité peuvent évaluer la conformité à des exigences de cybersécurité et délivrer les certificats de conformité lorsque les schémas de certification le prévoient et le cas échéant, après autorisation de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une base législative pour permettre à l’ANSSI : - D’une part, de confier au cas par cas dans les schémas de certification, l’activité de certification à des organismes d’évaluation de la conformité : o Soit en application du droit de l’Union, en particulier l’article 56 §6 du règlement n°2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA e… (extrait)