Adopté.
1° À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sauf dans les cas prévus au b du présent III et » les mots et le signe : les mots : « à l’exception, » ; 2° Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , des moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d’utilisation sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, qu’ils peuvent être dispensés de toute formalité préalable » ; 3° Après le mot : « fixe » r… (extrait)
Sans opérer de modification de fond dès lors que l’obligation de déclaration des moyens de cryptologie ainsi que son périmètre sont préservés au niveau de la loi, cet amendement s’inscrit dans une démarche de simplification règlementaire. Il vise à améliorer la lisibilité du dispositif pour les destinataires de l’obligation en permettant de s’appuyer sur le niveau règlementaire pour tenir à jour d… (extrait)