Amendement n° CS427 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 20 par les mots : « tels que définis au 2°ter de l’article 6 de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » . II. - Supprimer les alinéas 23 et 24. III. - À l’alinéa 29, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». IV. - Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Pour les besoins des procédures pénales et de la sécurité des systèmes d’information, les agents habilités à cet effet par l’autorité jud… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer la coordination avec l'amendement insérant la définition des agents agissants pour le compte des bureaux d’enregistrement et supprime, en conséquence, au sein de l’article 39, le renvoi à un décret en Conseil d’État qui devait porter cette définition. En coordination avec l’article 22 du projet de loi et l’amendement le complétant pour ajouter la mention des « … (extrait)