Amendement n° CS431 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 40

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ».

Rédactionnel.