Amendement n° CS442 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer au mot : « aux », les mots : « à ses ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « qui seraient les siennes ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.