Amendement n° CS445 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 40, après le signe : « VI », insérer les mots : « de l’article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.